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Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

Année de la version:2010
Date du texte (Ordonné):23 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Article 8 du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-853 modifie les articles. L343-7, L521-13, L615-14-1 et L716-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 39 du chapitre X du titre II de ladite loi modifie l'article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, Complete document (pdf) [398 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR230

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