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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
23 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
L'article 39 du chapitre X du titre II de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifie l'article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle, concernant les conseils en propriété industrielle.
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
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FR230