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France

Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 2010
Date du texte (Ordonné):23 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Français

Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, Complete document (pdf) [388 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR230

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