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Décret nº 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les Cours d’Appel, France
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
3 mai 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
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Français
Décret nº 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les Cours d’Appel
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n° WIPO Lex
FR229