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France
Loi nº 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Année de la version actuelle:
2010
Date du texte (Ordonné):
7 décembre 2010
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 2010-1487 of December 7, 2010 on the Department of Mayotte
Législation Connexe:
Modifie
Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012)
(FR209)
n° WIPO Lex:
FR225
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