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Modification du règlement du Ministre de l'Agriculture «Approbation de la liste des espèces végétales Sujet à la liste officielle des variétés et de certification, et la procédure d'annonce officielle des variétés», Estonie
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
29 janvier 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement d'application de la Loi sur les semences et matériels végétatifs établit les procédures régissant l'enregistrement officiel des obtentions végétales, par espèces.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Amendment of the Regulation of the Minister of Agriculture 'Endorsement of List of Plant Species Subject to Official Variety Listing & Certification, & Procedure of Official Variety Listing'
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE043