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France

Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 mars 2011
Date du texte (Ordonné):14 mars 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Complete document (pdf) [715 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR220

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