Autriche

Loi fédérale de 1972 modifiant la loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1972
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 décembre 1972
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 1972
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article II pour plus de détails.
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz, mit dem das Urheberrechtsgesetz geändert wird (Urheberrechtsgesetznovelle 1972) (Version avec outil de traduction automatique)
Anglais	Federal Law amending the Copyright Act (Copyright Amendment Act 1972)
Français	Loi fédérale de 1972 modifiant la loi sur le droit d'auteur
Législation Connexe:	Modifie La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010) (AT094) Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d’auteur) (AT001)
n° WIPO Lex:	AT004