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Règlement du Ministre des affaires économiques portant confirmation de la formule de présentation du mémoire descriptif du brevet, daté du 25 novembre 1998, Estonie
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
25 novembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règlements établissent les règles de procédure à suivre dans la mise en oeuvre des prescriptions des lois applicables.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Patendikirjelduse Vorminõuete Ja Vormistamise Korra Kehtestamine Majandusministri 25. novembri 1998. a määrus nr 42 (RTL 1998, 360/361, 1529)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE037