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Règlement du Ministre des affaires économiques portant confirmation de la formule de certificat de dessin ou modèle industriel, daté du 7 avril 1998, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
7 avril 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Les règlements pris en application de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels établissent les règles de procédures à suivre dans la mise en œuvre des prescriptions de la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Tööstusdisainilahenduse Tunnistuse Vormi Ja Selle Plangi Vormistamise Korra Kehtestamine Majandusministri 7. aprilli 1998. a määrus nr 13 (RTL, 1998, 143/144, 543)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE029