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Loi sur les alcools, 2001, Estonie
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2002
Adopté/e:
19 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Interdiction du commerce des boissons de marque contrefaites. Les boissons frappées d'interdit et les instruments ayant servi à leur fabrication peuvent être confisqués.'
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 2, 19, 22 et 31 pour plus de détails.
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 78 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Alcohol Act (as amended up to Act RT I 2003, 2, 17)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE025