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Règlement No. 19 du 15 mai 1998 du Ministre des affaires économiques portant confirmation des règles relatives au Journal des marques, daté du 15 mai 1998, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
15 mai 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règlements pris en application de la Loi sur les marques établissent les règles de procédure à suivre dans la mise en œuvre des prescriptions de la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Estonian
Majandusministri 15. mai 1998. a määruse nr 19 «Eesti Kaubamärgilehe põhimääruse kinnitamine»
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE022