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Règlement du Ministre de la culture portant approbation des modalités de paiement des compensations à verser aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes pour l'utilisation de leurs oeuvres ou pour l'enregistrement sonore de leurs oeuvres, par les producteurs et les importateurs de dispositifs d'enregistrement et de dispositifs d'enregistrement sonore ou visuel (sans enregistrement), daté du 4 septembre 1996, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 1996
Adopté/e:
4 septembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Prescrit la formule de certificat à soumettre aux autorités douanières aux fins de déclaration des dispositifs d'enregistrement et des dispositifs d'enregistrement sonore ou visuel (sans enregistrement) devant être importés en libre circulation en Estonie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
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PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE016