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Loi sur l'accession à la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, datée du 9 décembre 1999, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
9 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date à laquelle l'Estonie est devenue partie à la Convention: le 28 avril 2000.
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'1. La République d'Estonie, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, n'appliquera pas le critère de la publication mentionné à l'article 5 1) c) de la Convention de Rome en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes.
2. Conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la République d'Estonie se prévaut de la possibilité offerte par l'article 6 2) de la Convention de Rome et n'accordera donc de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un Membre de l'OMC et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Membre de l'OMC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Teose esitaja, fonogrammitootja ja ringhäälinguorganisatsiooni kaitse rahvusvahelise konventsiooniga ühinemise seadus (muudetud järgmiste aktidega RT II 2002, 35, 167)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE013