Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques (texte consolidé du 13 janvier 1998), Estonie
Retour
Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Modifié jusqu’à:
13 janvier 1998
Entrée en vigueur:
1 octobre 1992
Adopté/e:
27 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Indications géographiques,
Concurrence,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit la notion de marque et celle de titulaire de droit de marque.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Act (consolidated text of January 13, 1998)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/T/1
n° WIPO Lex
EE003