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Règlement d'application de la Décision n° 345 sur le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 avril 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Le Décret exécutif n° 3708, etablit le Règlement d'application de la Décision n° 345 du 21 octobre 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales.
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento de la Decisión N° 345 sobre el Régimen Común de Protección de los Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031) Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (EC013)
Traités Connexes:	Accord andin d'intégration sous-régionale (Accord de Carthagène) (26 mai 1969)
n° WIPO Lex:	EC015