Règlement d'application sur le régime commun concernant la propriété industrielle promulgué par la décision n° 344
Année de la version:
1997
Date d'entrée en vigueur:
4 septembre 1997
Date du texte (Émis):
8 juillet 1997
Type de texte:
Textes règlementaires
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
Le Décret exécutif n° 447 du 8 juillet 1997 etablit le Règlement d'application de la Décision n° 344 du 21 octobre 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène, Régime commun concernant la propriété industrielle.
Textes disponibles:
Espagnol
Reglamento al Régimen Común sobre Propiedad Industrial promulgado por la Decisión N° 344
(Version avec outil de traduction automatique)