Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement d'application sur le régime commun concernant la propriété industrielle promulgué par la décision n° 344, Équateur
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 1997
Adopté/e:
8 juillet 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Notes
Le Décret exécutif n° 447 du 8 juillet 1997 etablit le Règlement d'application de la Décision n° 344 du 21 octobre 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène, Régime commun concernant la propriété industrielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento al Régimen Común sobre Propiedad Industrial promulgado por la Decisión N° 344
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/I/3
n° WIPO Lex
EC012