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Règlement d'application de le Régime commun concernant la propriété industrielle promulgué par la Décision n° 344

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	4 septembre 1997
Date du texte (Émis):	8 juillet 1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Le Décret exécutif n° 447 du 8 juillet 1997, etablit le Règlement d'application de la Décision n° 344 du 21 octobre 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène, Régime commun concernant la propriété industrielle.
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento al Régimen Común sobre Propiedad Industrial promulgado por la Decisión N° 344 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031) Est abrogé (e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031)
Traités Connexes:	Accord andin d'intégration sous-régionale (Accord de Carthagène) (26 mai 1969)
n° WIPO Lex:	EC012