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Décret exécutif n° 1282-A sur l'enregistrement des œuvres protégées par les conventions internationales et par la loi sur le droit d'auteur, Équateur
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 1993
Adopté/e:
1 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 1282-A sobre la Inscripción de Obras Protegidas por los Convenios Internacionales y por la Ley de Derechos de Autor
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/C/5
n° WIPO Lex
EC009