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Décret exécutif n° 1282

Raccourcis

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Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 décembre 1993
Date du texte (Émis):1 décembre 1993
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cet Décret exécutif etablit les regles sur l'enregistrement des oeuvres protégées par les conventions internationales et par la loi sur le droit d'auteur
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto Ejecutivo N°1282 Decreto Ejecutivo N°1282, Complete document (pdf) [8 KB] Decreto Ejecutivo N°1282, Complete document (htm) [3 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC009

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