Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Année de la version:
2011
Date d'entrée en vigueur:
28 septembre 2011
Date du texte (Ordonné):
27 septembre 2011
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir l'article 22 qui modifie l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dans la but de renforcer l'accessibilité aux personnes handicapées.
Textes disponibles:
Français
Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap