World Intellectual Property Organization

France

Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 septembre 2011
Date du texte (Ordonné):27 septembre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir l'article 22 qui modifie l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dans la but de renforcer l'accessibilité aux personnes handicapées.
Textes disponibles: 
Français

Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, Complete document (pdf) [86 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR217

Explorez l'OMPI