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Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 2011
Adopté/e:
28 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Article 22 of Title II of this Law introduces the amendments to the last sub-paragraph of paragraph 7° of Article L.122-5 of the Intellectual Property Code.
Textes disponibles
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Français
Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
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Législation
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n° WIPO Lex
FR217