France

Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 septembre 2011
Date du texte (Ordonné):	27 septembre 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir l'article 22 qui modifie l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dans la but de renforcer l'accessibilité aux personnes handicapées.
Textes disponibles:
Français	Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er janvier 2014) (FR308)
n° WIPO Lex:	FR217