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France

Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2012
Date du texte (Émis):14 décembre 2011
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne, Complete document (pdf) [240 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR215

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