France

Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2012
Date du texte (Émis):	14 décembre 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR215