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Mexique
Décret modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
18 septembre 2012
Date du texte (Émis):
13 avril 2010
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol
Decreto por el que se reforman y adicionan diversos artículos de la Ley de la Propiedad Industrial
Législation Connexe:
Modifie
Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 6 décembre 2005
(MX024)
n° WIPO Lex:
MX116
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