World Intellectual Property Organization

France

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 octobre 2012
Date du texte (Émis):31 mai 2012
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, Complete document (pdf) [347 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR210

Explorez l'OMPI