Colombie

Décret n° 0727 de 2012 modifiant l'article 5 du Décret n° 502 de 2003

Année de la version actuelle:	2012
Date du texte (Émis):	13 avril 2012
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:	Le décret n° 502 de 2003 a été promulgué par le Ministère de l'agriculture et du développement rural de la Colombie, qui prévoit la protection pour les produits chimiques pour l'agriculture. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 0727 de 2012 por el cual se modifica el artículo 5 del Decreto No. 502 de 2003
n° WIPO Lex:	CO082