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Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010), Suisse
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
30 avril 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette loi garantit le respect des droits de télécommunication et l'utilisation des réseaux dans un cadre concurrentiel équitable et réglementé.
Pour les dispositions relatives à la concurrence, voir les articles 11a(1), 23(4) et 45a(1); et les dispositions sur les secrets commerciaux, voir l'article 13(b)(2)(b).
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010)
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Italien
Legge federale del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (stato 1° luglio 2010)
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Allemand
Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (stand am 1. Juli 2010)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CH280