Suisse

Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):	30 avril 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie
Notes:	Cette loi garantit le respect des droits de télécommunication et l'utilisation des réseaux dans un cadre concurrentiel équitable et réglementé. Pour les dispositions relatives à la concurrence, voir les articles 11a(1), 23(4) et 45a(1); et les dispositions sur les secrets commerciaux, voir l'article 13(b)(2)(b).
Textes disponibles:
Allemand	Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (stand am 1. Juli 2010)
Français	Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010)
Italien	Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (stato 1° luglio 2010)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (état le 1er mars 2012) (CH281) Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage (état le 1er mars 2012) (CH232) Est modifié (e) par Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (état le 1er février 2010) (CH279)
n° WIPO Lex:	CH280