Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (état le 1er février 2010), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2007
Adopté/e:
24 mars 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi concerne la radio et de la télévision. La gestion de ces activités de radiodiffusion est régie par le titre 3 de la présente loi. Ce titre présente divers sujets concernant les droits d'auteur et des droits voisins: les règles générales de transmission de l'information (chapitre 1), la radiodiffusion terrestre (chapitre 2), et la diffusion sur les lignes (chapitre 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (état le 1er février 2010)
PDF
HTML
Italien
Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (stato 1° febbraio 2010)
PDF
HTML
Allemand
Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (stand am 1. Februar 2010)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH279