Suisse

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (état le 1er février 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 2007
Date du texte (Ordonné):	24 mars 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette loi concerne la radio et de la télévision. La gestion de ces activités de radiodiffusion est régie par le titre 3 de la présente loi. Ce titre présente divers sujets concernant les droits d'auteur et des droits voisins: les règles générales de transmission de l'information (chapitre 1), la radiodiffusion terrestre (chapitre 2), et la diffusion sur les lignes (chapitre 3).
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (stand am 1. Februar 2010)
Français	Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (état le 1er février 2010)
Italien	Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (stato 1° febbraio 2010)
Législation Connexe:	Modifie Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er avril 2012) (CH252) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010) (CH280)
n° WIPO Lex:	CH279