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Suisse

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2011)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1998
Date du texte (Émis):28 avril 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement remplace l’ordonnance sur les taxes de l’IPI du 25 octobre 1995.
Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets d’invention, topographies et diverses taxes de chancellerie). Barème des taxes.

Dernières modifications:
Expression (art. 2, 3) ; art. 2, annexe,
adoptées le 11 mars 2005, entrées en vigueur le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323)

- Expression (art. 2,3): Adaptation rédactionnelle suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les designs;
- Précision de la base légale permettant à l’Institut de percevoir des taxes pour des prestations de services particulières, de réintroduire expressément dans le règlement sur les taxes trois taxes pour des actes particuliers relevant du domaine des marques, d’assouplir les modalités de la perception de la surtaxe pour les mandats urgents;
- Réduction de l’annuité de brevet

Art. 5 à 7 ; 8a ; abrogation art. 8 ; annexe, adoptées le 30 août 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4487)

Annexe,
entrée en vigueur le 1er mai 2007

Modifications en faveur des utilisateurs:
- Suppression de près de 70 taxes
- Réduction de onze autres taxes

Nouvelle réduction de la taxe perçue pour le dépôt de marques via le système e-trademark.

Art. 9; annexe,
adoptées le 22 août 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 4477)

Abrogation des taxes de recherche et d’examen préalable.

Art. 2, al. 3 ; abrogation art. 6, al. 4 ; art. 7, al. 1 ; annexe,
adoptées le 20 novembre 2007, approuvées par le Conseil fédéral le 14 mars 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897)

Adaptation des taxes à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation; abrogation de la possibilité de payer au moyen d’un chèque ; renoncement au recouvrement par l’Institut d’impayés peu importants.

Annexe,
modification adoptée le 20 novembre 2007, approuvée par le Conseil fédéral le 21 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2623)

Nouvelle réduction des taxes en matière de marques et de brevets.

Art. 13, al. 1, Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)
modification adoptée le 20 novembre 2007, approuvée par le conseil fédéral le 21 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2431)

Introduction d’une taxe pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion.'
Textes disponibles: 
Allemand

Gebührenordnung vom 28. April 1997 des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (stand am 1. Juli 2011) Gebührenordnung vom 28. April 1997 des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (stand am 1. Juli 2011), Complete document (pdf) [114 KB]

Français

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2011) Règlement du 28 avril 1997  sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2011), Complete document (pdf) [111 KB]

Italien

Regolamento del 28 aprile 1997 sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (stato 1° luglio 2011) Regolamento del 28 aprile 1997 sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (stato 1° luglio 2011), Complete document (pdf) [107 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH230

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