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Suisse

Ordonnance du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2007
Date du texte (Émis):8 novembre 2006
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale Ordonnance du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, Complete document (pdf) [536 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CH228

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