Suisse

Ordonnance du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2007
Date du texte (Émis):	8 novembre 2006
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er juillet 2011) (CH245)
Versions historiques:	Abroge Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (CH048)
n° WIPO Lex:	CH228