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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1996
Adopté/e:
6 octobre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Dates d’entrée en vigueur : 1er juillet 1996 et Art. 18 à 25, 1er février 1996.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2011)
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Italien
Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (stato 1° gennaio 2011)
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Allemand
Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (stand am 1. Januar 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH227