Suisse

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1996
Date du texte (Ordonné):	6 octobre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (stand am 1. Januar 2011)
Français	Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2011)
Italien	Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (stato 1° gennaio 2011)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement interne du 1er juillet 1996 de la Commission de la concurrence (état le 1er février 2009) (CH278)
Versions historiques:	Abroge Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (CH017) Substitue Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 1er janvier 2009) (CH180) Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 23 mars 2004) (CH140) Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état le 3 octobre 2000) (CH102) Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (CH051)
n° WIPO Lex:	CH227