Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 579 du 1er Juin 2010 portant modification de la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Danemark et diverses autres lois, Danemark
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Adopté/e:
1 juin 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
- Section 18 modifiant la Section 42 de la Loi sur les marques
- Section 19 modifiant la Section 36 de la Loi sur les dessins
- Section 20 modifiant la Section 77 la Loi sur les brevets.
Date d'entrée en vigueur : Voir § 21 pour de plus amples détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om ændring af lov om finansiel virksomhed, lov om realkreditlån og realkreditobligationer m.v., lov om Danmarks Nationalbank og forskellige andre love (LOV nr 579 af 01/06/2010)
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DK190