Danemark

Loi modifiant la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Denmark et diverses autres lois

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2010
Date du texte (Ordonné):	1 juin 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir: - Section 18 modifiant la Section 42 de la Loi sur les marques - Section 19 modifiant la Section 36 de la Loi sur les dessins - Section 20 modifiant la Section 77 la Loi sur les brevets. Date d'entrée en vigueur : Voir § 21 pour plus de plus amples détails.
Textes disponibles:
Danois	Lov om ændring af lov om finansiel virksomhed, lov om realkreditlån og realkreditobligationer m.v., lov om Danmarks Nationalbank og forskellige andre love
Législation Connexe:	Modifie Loi codifiée n° 102 du 24 janvier 2012 sur les dessins et modèles (DK175) Loi codifiée sur les marques (n° 109 du 24 Janvier 2012) (DK173) Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012) (DK172)
n° WIPO Lex:	DK190