World Intellectual Property Organization

Dominique

Loi sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, 1999 (Loi 12 de 1999)

Raccourcis

Dominique

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 février 2009
Date du texte (Ordonné):26 novembre 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 35, pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Marks, Collective Marks and Trade Names Act, 1999 (Act 12 of 1999) Marks, Collective Marks and Trade Names Act, 1999 (Act 12 of 1999), Complete document (pdf) [703 KB]

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Traités Connexes:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:DM007

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