Dominique

Loi sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, 1999 (Loi 12 de 1999)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 février 2009
Date du texte (Ordonné):	26 novembre 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 35, pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Marks, Collective Marks and Trade Names Act, 1999 (Act 12 of 1999)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les marques, marques collectives et noms commerciaux , 2009 (SRO 3 de 2009) (DM017) Ordre sur les marques, marques collectives et noms commerciaux (Commencement), 2008 (SRO 54 de 2008) (DM020) Ordre sur les marques, marques collectives et noms commerciaux (Commencement), 2008 (SRO 30 de 2008) (DM018)
Traités Connexes:	Convention de Paris (20 mars 1883) Arrangement de Nice (15 juin 1957)
Versions historiques:	Abroge Loi sur l'enregistrement sur les marques du Royaume-Uni (Chapitre 78:44) (DM015) Loi sur les marques (Chapitre 78:42) (DM014) Loi sur les marques des marchandises (Chapitre 78:47) (DM016)
n° WIPO Lex:	DM007