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Loi sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, 1999 (Loi n°12 de 1999), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Lancé:
2 février 2009
Publié:
2 décembre 1999
Accepté:
26 novembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 35, pour plus de détails
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Marks, Collective Marks and Trade Names Act, 1999 (Act No. 12 of 1999)
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Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DMA/T/1
n° WIPO Lex
DM007