World Intellectual Property Organization

Dominique

Loi sur la protection des obtentions végétales, 1999 (Loi 14 de 1999)

Raccourcis

Dominique

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 août 2008
Date du texte (Ordonné):26 novembre 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 54, pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Protection of New Plant Varieties Act, 1999 (Act 14 of 1999) Protection of New Plant Varieties Act, 1999 (Act 14 of 1999), Complete document (pdf) [1270 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:DM006

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