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Loi sur la protection des obtentions végétales, 1999 (Loi n°14 de 1999), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Lancé:
25 août 2008
Publié:
2 décembre 1999
Accepté:
26 novembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 54, pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of New Plant Varieties Act, 1999 (Act No. 14 of 1999)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DMA/P/2
n° WIPO Lex
DM006