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Loi nº 15/2007 du 3 juillet 2007 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2/2011 du 4 mars 2011), Espagne
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2007
Adopté/e:
3 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 15/2007, de 3 de julio, de Defensa de la Competencia (modificada por la Ley N° 2/2011, de 4 de marzo de 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
ES165