World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de 2010 sur l’extension et le renforcement du caractère local de la télévision par satellite

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 février 2010
Date du texte (Ordonné):27 mai 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Satellite Television Extension and Localism Act of 2010 Satellite Television Extension and Localism Act of 2010, Complete document (pdf) [251 KB]

n° WIPO Lex:US238

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