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Loi de 2010 sur l’extension et le renforcement du caractère local de la télévision par satellite, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
27 mai 2010
Entrée en vigueur:
27 février 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Satellite Television Extension and Localism Act of 2010
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/5
IP/N/1/USA/C/4
n° WIPO Lex
US238