États-Unis d'Amérique

Loi de 2010 sur l’extension et le renforcement du caractère local de la télévision par satellite

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 février 2010
Date du texte (Ordonné):	27 mai 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Satellite Television Extension and Localism Act of 2010
n° WIPO Lex:	US238