Modifications des règles pour les spécimens et pour les attestations ou déclarations relatives à la poursuite de l’utilisation ou à la non-utilisation motivée dans les affaires de marques
Année de la version actuelle:
2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:
21 juin 2012
Date du texte (Émis):
22 mai 2012
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Indications géographiques, Marques
Textes disponibles:
Anglais
Changes in Requirements for Specimens and for Affidavits or Declarations of Continued Use or Excusable Nonuse in Trademark Cases