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Loi sur les autorisations de dépenses en matière de défense nationale pour l'année fiscale 2012, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2011
Adopté/e:
31 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi sur les autorisations de dépenses en matière de défense nationale pour l'année fiscale 2012, loi publique n° 112-81, 125 Stat. 1298 (promulguée le 31 décembre 2011), inclut: la Sec. 818(g) qui octroie au Département
de la Sécurité intérieure le pouvoir explicite de donner aux titulaires de droits de plus amples informations pour aider à la détermination d'infraction; et la Sec. 818(h) modifiant l'art. 18 U.S.C. 2320 afin d'augmenter les peines en cas d'infraction aux marchandises vendues, ou pour une utilisation par la police, l'armée, les infrastructures essentielles ou les applications de sécurité nationale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/5
IP/N/1/USA/E/3
n° WIPO Lex
US236