World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les autorisations de dépenses en matière de défense nationale pour l'année fiscale 2012

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):31 décembre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La loi sur les autorisations de dépenses en matière de défense nationale pour l'année fiscale 2012, loi publique n° 112-81, 125 Stat. 1298 (promulguée le 31 décembre 2011), inclut: la Sec. 818(g) qui octroie au Département
de la Sécurité intérieure le pouvoir explicite de donner aux titulaires de droits de plus amples informations pour aider à la détermination d'infraction; et la Sec. 818(h) modifiant l'art. 18 U.S.C. 2320 afin d'augmenter les peines en cas d'infraction aux marchandises vendues, ou pour une utilisation par la police, l'armée, les infrastructures essentielles ou les applications de sécurité nationale.
Textes disponibles: 
Anglais

National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012, Complete document (pdf) [90 KB]

n° WIPO Lex:US236

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