World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de 2010 sur le nettoyage, la clarification et les corrections de la législation relative au droit d’auteur

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):9 décembre 2010
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Cleanup, Clarification, and Corrections Act of 2010 Copyright Cleanup, Clarification, and Corrections Act of 2010, Complete document (pdf) [119 KB]

n° WIPO Lex:US231

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