Danemark

Codification du Code pénal (loi codifiée n° 648/1997, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 412 du 10 juin 1997)

Année de la version actuelle:	1997
Date de la dernière modification:	10 juin 1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 septembre 1986
Date du texte (Ordonné):	1986
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir le paragraphe 27, articles 263 et 264.
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse af straffeloven
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi modifiant le Code Pénal et la loi sur l'administration de la justice (DK042)
Versions historiques:	Substitue Codification du Code pénal (Codification n° 886/1992, amendé en dernier lieu par la Loi n° 385 du 20 mai 1992) (DK054)
n° WIPO Lex:	DK189