World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 1999 sur les droits relatifs aux variétés végétales (Taxes) (mise à jour le 1 janvier 2002)

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1999
Date du texte (Émis):31 mai 1999
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Cette version consolidée de la Ordonnance sur les droits relatifs aux variétés végétales contient tous les amendements jusqu'au 1 janvier 2002 (voir 'l'annex' et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights (Fees) Order 1999 (reprinted as at 1 January 2002) Plant Variety Rights (Fees) Order 1999 (reprinted as at 1 January 2002), Complete document (pdf) [156 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ135

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