World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi n° 35 de 2007 sur la gestions des évennements majeurs (mise à jour le 1 juillet 2012)

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 août 2007
Date du texte (Ordonné):28 août 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Cette loi vise à protéger les organisateurs et les commanditaires de l’événement d'être sapés par la publicité commerciale non autorisée, également connue sous le nom de marketing insidieux.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la partie 2, section 7 (3) (c) (ii); partie 3, partie 4, section 37; partie 5, section 79.
Textes disponibles: 
Anglais

Major Events Management Act 2007 (reprinted as at 1 July 2012) Major Events Management Act 2007 (reprinted as at 1 July 2012), Complete document (pdf) [465 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ134

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