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Loi n° 35 de 2007 sur la gestions des évennements majeurs (mise à jour le 1er juillet 2012), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
29 août 2007
Adopté/e:
28 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi vise à protéger les organisateurs et les commanditaires de l’événement d'être sapés par la publicité commerciale non autorisée, également connue sous le nom de marketing insidieux.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la partie 2, section 7 (3) (c) (ii); partie 3, partie 4, section 37; partie 5, section 79.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Major Events Management Act 2007 (reprint as at 1 July 2012)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
NZ134