Danemark

Loi modifiant un certain nombre de lois suite à la Loi sur l'administration fiscale

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juin 2005
Date du texte (Ordonné):	6 juin 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Date d'entrée en vigueur : voir Article 125 pour de plus amples détails. La disposition 76 modifie la Loi sur l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées en ajoutant § 1a et modifiant § 3, 5 et 6.
Textes disponibles:
Danois	Lov om ændring af en række love som følge af skatteforvaltningsloven
Législation Connexe:	Modifie Loi codifiée concernant l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (Loi codifiée n° 1047/2005, amendée en dernier lieu par la Loi n° 428 du 6 juin 2005) (DK188)
n° WIPO Lex:	DK187