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Loi n° 1029 du 22 novembre 2000 portant modification à un certain nombre de lois fiscales et autres lois, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Adopté/e:
22 novembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Article 58 pour de plus amples détails.
L'article 54 modifie l'article 1 de la Loi sur l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov nr 1029 af 22/11/2000 om ændring af en række skatte- og afgiftslove
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DK185