World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi modifiant un certain nombre de lois fiscales et d'autres lois

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2001
Date du texte (Ordonné):22 novembre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur : voir Article 58 pour de plus amples détails.

L'article 54 modifie l'article 1 de la Loi sur l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées.
Textes disponibles: 
Danois

Lov om ændring af en række skatte- og afgiftslove Lov om ændring af en række skatte- og afgiftslove, Complete document (pdf) [27 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK185

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