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Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ, Costa Rica
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
18 avril 2007
Émis:
6 février 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret a été émis en vertu des articles 62 et 69 de la loi n° 7788 sur la diversité biologique. Elle régule l'accès aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité, qu'ils soient sauvages, domestiques, terrestres, marins, de l'eau douce ou aériennes, maintenus dans les collections ex situ détenus par des personnes physiques ou morales, à la fois public et privé, dans n'importe quelle partie du territoire national.
Le décret exige explicitement le requérant de suivre un code de conduite pour l'accès aux ressources génétiques (voir l'annexe II du décret).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 33697-MINAE del 6 de febrero de 2007, por el que se aprueba el Reglamento para el Acceso a los Elementos Genéticos y Bioquímicos y a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ
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Traités
n° WIPO Lex
CR096