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Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ, Costa Rica

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Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 18 avril 2007 Émis: 6 février 2007 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Ce décret a été émis en vertu des articles 62 et 69 de la loi n° 7788 sur la diversité biologique. Elle régule l'accès aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité, qu'ils soient sauvages, domestiques, terrestres, marins, de l'eau douce ou aériennes, maintenus dans les collections ex situ détenus par des personnes physiques ou morales, à la fois public et privé, dans n'importe quelle partie du territoire national. Le décret exige explicitement le requérant de suivre un code de conduite pour l'accès aux ressources génétiques (voir l'annexe II du décret).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33697-MINAE del 6 de febrero de 2007, por el que se aprueba el Reglamento para el Acceso a los Elementos Genéticos y Bioquímicos y a los Elementos y Recursos Genéticos y Bioquímicos de la Biodiversidad en condiciones ex situ PDF HTML
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Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ (tel que modifié par le décret exécutif n° 41591 du 18 septembre 2018) (CR131)

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n° WIPO Lex CR096