Danemark

Loi modifiant la Loi sur l'application du règlement de la Communauté européenne fixant des mesures pour interdire la mise en libre circulation, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 décembre 1999
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 pour de plus amples détails. Les amendements concernent le titre de la Loi, ainsi que les § 1, 2, 6 & 7.
Textes disponibles:
Danois	Lov om ændring af en række skatte- og afgiftslove
Législation Connexe:	Modifie Loi codifiée concernant l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (Loi codifiée n° 1047/2005, amendée en dernier lieu par la Loi n° 428 du 6 juin 2005) (DK188)
n° WIPO Lex:	DK184