World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi modifiant la Loi sur l'application du règlement de la Communauté européenne fixant des mesures pour interdire la mise en libre circulation, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 décembre 1999
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 pour de plus amples détails.

Les amendements concernent le titre de la Loi, ainsi que les § 1, 2, 6 & 7.
Textes disponibles: 
Danois

Lov om ændring af en række skatte- og afgiftslove Lov om ændring af en række skatte- og afgiftslove, Complete document (pdf) [10 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK184

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