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Suisse

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (état le 1er janvier 2012)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juin 2005
Date du texte (Ordonné):20 juin 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Savoirs traditionnels
Notes:Cette loi réglemente l'importation et l'exportation des biens culturels et assure la protection du patrimoine culturel.
Textes disponibles: 
Français

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (état le 1er janvier 2012) Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (état le 1er janvier 2012), Complete document (pdf) [125 KB]

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