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Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (état le 1er janvier 2012), Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2005
Adopté/e:
20 juin 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi réglemente l'importation et l'exportation des biens culturels et assure la protection du patrimoine culturel.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (état le 1er janvier 2012)
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Italien
Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (stato 1° gennaio 2012)
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Allemand
Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über den internationalen (stand am 1. Januar 2012)
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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