World Intellectual Property Organization

Croatie

Loi sur la protection du secret des données et loi modifiant la loi sur le secret des données (promulguées par les décrets n° 71-05-03/1-07-2 du 18 juillet 2007 et n° 71-05-03/1-12-2 du 18 juillet 2012, JO n° 79/07 et n° 86/2012)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2012
Date de la dernière modification:13 juillet 2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:2007
Date du texte (Ordonné):13 juillet 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'[La loi contient des dispositions sur la] Protection des documents couverts par le secret professionnel ou commercial'.

Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 13, 16.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 35 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Croatian

Zakon o Tajnosti Podataka Zakon o Tajnosti Podataka, Complete document (pdf) [111 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR069

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