Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 21 octobre 2011 portant modification de la loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (promulguée par décision n° 71-05-03/1-11-2 du 26 octobre 2011), Croatie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 2011
Adopté/e:
21 octobre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act of October 21, 2011, on Amendments to the Plant Variety Protection Act (promulgated by Decision No. 71-05-03/1-11-2 of October 26, 2011)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HR068