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Croatie
Loi du 21 octobre 2011 portant modification de la loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales
Année de la version actuelle:
2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:
3 novembre 2011
Date du texte (Ordonné):
21 octobre 2011
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais
Act on Amendments to the Plant Variety Protection Act of October 21, 2011
Législation Connexe:
Modifie
Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales
(HR014)
n° WIPO Lex:
HR068
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