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France

Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):28 novembre 2011
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [205 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:FR208

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