France

Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):	28 novembre 2011
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales (FR052)
n° WIPO Lex:	FR208