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Loi codifiée sur le droit d'auteur 2006 (loi consolidée n° 763 du 30 juin 2006), Danemark
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
14 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions pour l'application de la Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ; Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ; et Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Consolidated Act on Copyright 2006 (Consolidated Act No. 763 of June 30, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK134