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Ordonnance du 13 mai 2011 sur l'entrée dans les registres dans la réalisation des activités de protection des obtentions végétales, Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 2011
Adopté/e:
13 mai 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette ordonnance est délivrée par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et du Développement rural, conformément aux articles 6(3), 21(2), 28(3) et 47(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétales (Journal officiel 131/97, 62/00 et 67/08).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Croate
Pravilnik o Upisu u Upisnike u Obavljanju Poslova Zaštite Biljnih Sorti
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Anglais
Ordinance of May 13, 2011, on Entry in the Registers in Carrying Out the Plant Variety Protection Activities
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Législation Connexe
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
HR065