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Loi organique nº 5/2010 du 22 juin 2010 portant modification du Code pénal, aussi appelée loi organique nº 10/1995 du 23 novembre 1995, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 2011
Adopté/e:
22 juin 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica nº 5/2010, de 22 de junio de 2010, por la que se modifica la Ley Orgánica nº 10/1995, de 23 de noviembre de 1995, del Código Penal
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
ES143