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Code pénal (loi n° 21/63 du 31 mai 1963), Gabon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
31 mai 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions sur la contrefaçon de la qualité, de l'origine et de la nature des marchandises, voir l'article 318.
Pour les dispositions sur les droits d'auteur et les droits voisins voir les articles 325 et 326.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code pénal (loi n° 21/63 du 31 mai 1963)
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n° WIPO Lex
GA026