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Gabon

Code pénal (loi n° 21/63 du 31 mai 1963)

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:1963
Date du texte (Ordonné):31 mai 1963
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions sur la contrefaçon de la qualité, de l'origine et de la nature des marchandises, voir l'article 318.

Pour les dispositions sur les droits d'auteur et les droits voisins voir les articles 325 et 326.
Textes disponibles: 
Français

Code pénal (loi n° 21/63 du 31 mai 1963) Code pénal (loi n° 21/63 du 31 mai 1963), Complete document (pdf) [325 KB]

n° WIPO Lex:GA026

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