World Intellectual Property Organization

Gabon

Code de la communication audiovisuelle,
cinématographique et écrite (loi n° 07/2001)

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Pour les dispositions sur les droits d'auteurs et les droits voisins voir les articles 10, 32, 35, 146, 159, 160, 178, 184 et 209.
Textes disponibles: 
Français

Code de la communication audiovisuelle,
cinématographique et écrite (loi n° 07/2001) Code de la communication audiovisuelle,<br/>cinématographique et écrite (loi n° 07/2001), Complete document (pdf) [131 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GA025

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